Interreg Sudoe - Programme Interreg Sudoe

Destinataires

Les bénéficiaires de cet appel à projets peuvent être:

  • des organismes publics;
  • des organismes de droit public;
  • des entités privées à but non lucratif;
  • des entités privées à but lucratif et/ou des entreprises *.

Sont considérés organismes de droit public, ceux qui remplissent les critères établis dans l'article 2.1.4 de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, relative aux marchés publics.

Est donc qualifié d’ « organisme de droit public », tout organisme présentant toutes les caractéristiques suivantes :

  • il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial;
  • il est doté de la personnalité juridique; et
  • soit il est financé majoritairement par l’État, les autorités régionales ou locales ou par d’autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public;

Les entreprises (catégorie IV) ne peuvent pas être chef de file.

 

Une seule candidature par entité, en tant que chef de file ou bénéficiaire, sera acceptée dans cet appel à projets. 

* consulter la fiche 3.2 pour voir quels sont les types d’entreprises éligibles.