Plan Anti-fraude Sudoe

1. Engagement de l’autorité de gestion

Le programme Interreg Sudoe 2021-2027 est cofinancé par le Fonds européen de développement régional (FEDER). En tant qu’autorité de gestion, le Ministère de l’Économie, des Finances, du Financement des Communautés autonomes et des Fonds européens du Gouvernement de Cantabrie applique une politique de tolérance zéro à l’égard de la fraude, de la corruption et de tout conflit d’intérêts susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) nº 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil, et en particulier son article 74, l’autorité de gestion a mis en place un plan anti-fraude structuré, fondé sur quatre piliers :

Prévention : sensibilisation des acteurs du programme et des bénéficiaires, formation du personnel, mesures d’intégrité interne.
Détection : identification des indicateurs de fraude (red flags) dans les domaines des marchés publics et des coûts de personnel.
Correction : mise en œuvre de mesures correctives et signalement aux autorités compétentes en cas de fraude avérée ou suspectée.
Poursuites : coopération avec les instances nationales et européennes chargées de la lutte anti-fraude (OLAF, EPPO).

L’autorité de gestion s’engage à diffuser cette politique auprès de l’ensemble des parties prenantes et à tous les bénéficiaires du programme et à la mettre à jour régulièrement en fonction de l’évolution du cadre réglementaire et des risques identifiés.

2. Documents de référence

Los siguientes documentos formalizan el compromiso institucional de la Autoridad de Gestión y de la Secretaría Conjunta del programa Sudoe 2021-2027 en materia de lucha antifraude:

3. Identifier la fraude : mécanismes et indicateurs d’alerte

La fraude dans le cadre des programmes européens peut prendre des formes variées. Pour aider les bénéficiaires à identifier les situations à risque, l’autorité de gestion met à disposition deux fiches pratiques d’indicateurs d’alerte (red flags) :

Fraude dans le domaine des marchés publics:
Cette fiche présente les principaux signaux d’alerte à surveiller lors de la passation et de l’exécution des marchés publics financés dans le cadre du programme : ententes entre soumissionnaires, conflits d’intérêts non déclarés, fractionnement artificiel des marchés, falsification de documents, etc.
Fraude dans les coûts de personnel:
Cette fiche recense les indicateurs de risque spécifiques aux dépenses de personnel : fausses déclarations de temps de travail, inexistence du poste, double financement, documents justificatifs falsifiés, etc.

4. Signaler une fraude

Si vous détectez ou suspectez un cas de fraude, de corruption, ou un conflit d’intérêts en lien avec le programme Interreg Sudoe 2021-2027, vous avez l’obligation de le signaler. Plusieurs canaux sont à votre disposition :

Au niveau européen

OLAF – Office européen de lutte antifraude : https://anti-fraud.ec.europa.eu (disponible dans les 24 langues officielles de l’UE)
EPPO – Parquet européen : https://www.eppo.europa.eu/fr/signaler-une-infraction-au-parquet-europeen
Vous pouvez également contacter directement le Procureur européen délégué de votre pays si la législation nationale le prévoit.

Au niveau du programme
Vous pouvez contacter directement l’autorité de gestion du programme à l’adresse dédiée : aug@interreg-sudoe.eu.

Votre signalement doit décrire les faits de façon aussi claire et précise que possible. Les données transmises doivent être pertinentes et proportionnées. Un signalement anonyme peut être pris en compte si la gravité des faits est établie et les éléments suffisamment précis et documentés.

5. Protection des lanceurs d'alerte

L’autorité de gestion garantit la confidentialité et la protection des personnes qui signalent de bonne foi un soupçon de fraude ou de conflit d’intérêts, conformément à la Directive (UE) nº 2019/1937 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

Si l’autorité nationale compétente est responsable du suivi des cas de fraude sur son territoire, la coopération entre toutes les autorités concernées sera assurée dans le respect strict de la confidentialité du signalement.

Pour plus d’informations :