Etes-vous éligible au programme ?

La coopération au sein du Sud-ouest européen vous intéresse mais vous ne savez pas quels sont les premiers éléments à considérer pour savoir si vous pouvez prétendre à un financement.

Parcourez les critères ci-dessous pour évaluer votre situation.

IMPORTANT : les informations figurant sur cette page présentent les conditions d’éligibilité des entités aux troisième et quatrième appels à projets publiés en mai 2026.

1) Localisation de l’entité

Toute entité localisée dans l’une des 26 régions (NUTS II) qui composent l’espace de coopération Sud-ouest européen peuvent recevoir une aide FEDER. Vérifiez la liste des régions éligibles ici.

Les entités andorranes sont éligibles au programme Sudoe mais ne peuvent pas recevoir d’aide FEDER. Elles peuvent participer aux projets en tant que partenaires, en présentant leur propre budget. Elles ne peuvent pas être chef de file de projet.

Cas particuliers :

Il existe des cas particuliers exposés ci-après.

A noter : ces entités auront les mêmes responsabilités de gestion technique, administrative et financière que les autres entités localisées dans la zone éligible.

Entités juridiquement basée dans une autre région métropolitaine française :

Elles sont éligibles en respectant des conditions liées à leur compétence et de démonstration d’impact sur la zone éligible Sudoe. Elles ne peuvent pas être chef de file de projet.

Entités juridiquement basée dans une région en-dehors de l’espace Sudoe et qui dépend d’un autre État membre de l’Union européenne autre que les 3 États membres du Sudoe :

Elles sont éligibles en respectant des conditions liées à leur compétence et de démonstration d’impact sur la zone éligible Sudoe. Elles ne peuvent pas être chef de file de projet.

Pour consulter les spécificités propres à chaque appel à projets, consulter :

Troisième appel – projets de capitalisation : point 10.2 du texte officiel
Quatrième appel – projets structurants : point 9.2 du texte officiel

2) Éligibilité de l’entité

La nature juridique de l’entité détermine son éligibilité. Pour cela, l’entité doit être dotée de personnalité juridique correspondant aux catégories suivantes :

organismes publics (type I)
organismes de droit public (type II)*
entités privées à but non lucratif (type III)
entités privées à but lucratif et/ou entreprises**

*Est considéré comme organisme de droit public toute entité qui remplit les critères de l’article 2.1.4 de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, relative aux marchés publics.

Consultez ces caractéristiques aux points suivants :

Troisième appel – projets de capitalisation : point 10.1 du texte officiel
Quatrième appel – projets structurants : point 9.1 du texte officiel

**Cas particulier des entités privées à but lucratif et/ou entreprises

Elles ne sont pas éligibles au troisième appel à projets, projets de capitalisation.
Elles ne peuvent pas être chef de file de projet

Pour plus de détails:

Quatrième appel – projets structurants : point 9.1 du texte officiel

3) Nombre d’entités composant le partenariat

Le partenariat doit inclure au moins un bénéficiaire issu de chacun des trois Etats membres qui participent au programme Sudoe. Concrètement, un partenariat doit comporter au moins un bénéficiaire espagnol, un bénéficiaire français et un bénéficiaire portugais.

La dimension transnationale est au cœur du programme : un projet purement national ou bilatéral ne peut pas être financé.

4) Limitation du nombre de participations

La participation des entités est limitée à une candidature dans chaque appel à projets (3ème et 4ème).

Cas particulier des entités disposant de divisions clairement identifiées au sein de la structure organisationnelle avant la publication de l’appel à projets.

Chaque division peut participer à une candidature distincte.

Exemples :

Une région est composée de directions sectorielles. La comptabilisation se réalise au niveau de chaque direction.
Une université est composée de facultés et de départements. La comptabilisation se réalise au niveau des départements.

Pour plus de détails :

Troisième appel – projets de capitalisation : point 10.3 du texte officiel
Quatrième appel – projets structurants : point 9.3 du texte officiel

Consultez également le guide eSudoe dédié à l’enregistrement des entités.

5) Adéquation des compétences

Chaque appel à projets détermine les types d’acteurs qui doivent composer obligatoirement le partenariat des projets.

Le troisième appel à projets (projets de capitalisation) fixe 4 types d’acteurs obligatoires.
Le quatrième appel à projets (projets structurants) fixe 3 types d’acteurs obligatoires et un type d’acteurs facultatif.

Les entités qui ne correspondent pas aux types d’acteurs obligatoires peuvent participer aux projets en démontrant leur motivation et la valeur ajoutée au projet.

Pour plus de détails, consulter les points suivants des textes des appels à projets :

Troisième appel – projets de capitalisation : point 9.3 du texte officiel
Quatrième appel – projets structurants : point 8.3 du texte officiel

6) Mobilisation des fonds propres de l’entité

Le FEDER prend en charge 75 % des dépenses éligibles de chaque partenaire. Les 25 % restants doivent être couverts par une contrepartie nationale, qu’il s’agisse de fonds propres ou d’un cofinancement.

7) Limites financières à respecter

De façon générale, les entités doivent présenter un budget minimum de 100 000 euros.

Cas particuliers :

Troisième appel à projets, projets de capitalisation : ce seuil s’abaisse à 50.000 euros pour les autorités publiques (entités de type I : Ministères, collectivités territoriales) (point 15).
Quatrième appel à projets, projets structurants : ce seuil s’abaisse à 20.000 euros pour les entités privées à but lucratif et/ou entreprises. (entités de type IV) (point 14).